La marque et le nom de domaine sont deux éléments qui permettent aux clients d’identifier les produits ou services d’une entreprise. Pour éviter des désagréments aux concurrents, ils doivent être protégés. Les marques sont des droits de propriété intellectuelle, les noms de domaine ne le sont pas. Ils doivent être traités ensemble pour éviter les déceptions : par exemple, lorsque le nom de domaine correspondant à une marque protégée n’est plus disponible. Par conséquent, il est nécessaire d’enregistrer une marque et de protéger son nom de domaine correspondant.
Choisissez votre nom de domaine pour éviter les conflits
Avant d’enregistrer votre nom de domaine, pensez à vérifier la marque et la disponibilité de ce nom, vous éviterez les conflits. En fait, le principe de priorité est essentiel. L’INPI répertorie toutes les marques protégées par des droits de propriété intellectuelle. Sa base de données est accessible gratuitement. Il répertorie toutes les marques déposées françaises, européennes et internationales. Cette vérification empêchera votre domaine d’entrer en concurrence avec des noms de marque ou d’entreprise existants. De même, pensez à enregistrer votre nom de domaine en tant que marque INPI. Cela fournit une protection juridique pour ses droits de propriété intellectuelle.
Protection conditionnée par le fonctionnement
L’enregistrement de domaine ne vous définit pas comme le propriétaire du concept, car ce qui compte, c’est la date d’apparition de votre site Web sur Internet. Par conséquent, si quelqu’un a le même nom de domaine que vous, mais avec une extension différente, vous publierez un site Web avec le même thème que vous auparavant ; même si vous enregistrez le nom de domaine en premier, il a le droit de revendiquer la priorité. Ce qui compte, c’est la date à laquelle le nom de domaine commence à fonctionner, donc d’un point de vue juridique, l’enregistrement et la conservation d’un nom de domaine sont finalement sans importance.
Même si le nom de domaine n’est pas un nom de propriété intellectuelle, mais juste une « marque significative », il peut toujours porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Si cela se produit, le propriétaire pourra prendre des contrefaçons pour interdire l’utilisation du nom de domaine qui le dérange, le transférer, voire obtenir des dommages et intérêts. À l’inverse, le nom de domaine peut également empêcher les dépôts après avoir été utilisé.
Alors, que devez-vous faire pour protéger votre nom de domaine ?
Tout d’abord, afin d’enregistrer préférentiellement le nom de domaine correspondant à votre marque dans d’autres extensions (telles que .online, .store, .bio, etc.) et recevoir une alerte marque lors de l’enregistrement de protéger son nom de domaine, il est fortement recommandé que vous vous abonnez au service TMCH. Ce service est assuré par certains bureaux d’enregistrement et permet de se prémunir de nombreux risques en amont. Ce service peut également être complété par d’autres services de protection de domaine, comme la restauration de nom de domaine.
Un nom de domaine peut s’analyser comme une marque ou un nom commercial, et il est protégé par le droit commun des tribunaux français dans le cadre du contentieux de la concurrence déloyale.
Afin de protéger son nom de domaine .fr, l’AFNIC assure le règlement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez donc défendre vos droits sans passer par le juge. D’autres organisations au niveau international ont le droit de connaître des litiges liés à l’utilisation des noms de domaine, comme l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).